Déféré préfectoral


Déféré préfectoral
   Droit administratif: dans le cadre du contrôle administratif exercé par l'Etat sur l'activité juridique des communes, départements et régions, acte par lequel le préfet défère au Tribunal administratif les décisions des collectivités locales qu'il considère comme illégales

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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